Succession: à quand l’encadrement des frais bancaires prélevés aux héritiers?

Les initiatives parlementaires se sont multipliées pour encadrer pour modérer ces frais

Pour une succession de 20.000 €, les banques facturent de 80 à 527,50 €, selon l’étude de l’association UFC-Que choisir de février 2024. En hausse de 50 % depuis 2012, ils s’élèvent en moyenne à 291 €. C’est deux à trois fois plus qu’en Belgique et en Italie, et quatre fois plus qu’en Espagne. En 2023, les banques ont encaissé 200 millions d’euros pour couvrir, selon elles, le coût de vérification de l’authenticité de l’acte de décès, le gel des avoirs, la déclaration à l’administration fiscale, l’éventuelle désolidarisation des comptes joints ou encore le transfert des fonds aux héritiers.

Faute d’accord entre les établissements pour modérer ces frais, les initiatives parlementaires se sont multipliées pour les encadrer. La proposition de loi de Christine Pirès Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme, est la plus proche d’aboutir. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle vise les comptes de dépôt et de paiement, les livrets et l’épargne réglementée (à l’exception…

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Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.