La France fait partie des pays qui taxent le plus les héritages. Dans un rapport publié fin 2021, l’OCDE révèle que l’Hexagone figure parmi les trois pays percevant le plus d’impôts sur les successions et donations par rapport au total des recettes fiscales. Dans ce contexte, les héritiers peuvent parfois être tentés de minimiser la part taxable de ce qui leur revient, mais ils s’exposent alors à des sanctions.

En France, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès. « C’est une procédure déclarative effectuée auprès du Trésor public », rappelle Nathalie Couzigou-Suhas, porte-parole de la Chambre des Notaires de Paris. Cette déclaration permet ensuite à l’administration fiscale de calculer les droits dus sur la base des biens reçus. « Certains pensent qu’en sous-évaluant leur bien, ils paieront moins d’impôts », note Nathalie Couzigou-Suhas. Pourtant, cette erreur peut s’avérer coûteuse. Si le bien est revendu à un prix supérieur, le fisc peut en effet appliquer un redressement. « Une estimation trop basse suivie d’une revente plus élevée entraîne automatiquement une correction fiscale, avertit la notaire. Il ne faut pas jouer avec le feu. Les impôts ne sont pas dupes. » Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le notaire est en effet chargé d’enregistrer la transaction auprès des services de l’État, ce qui facilite le rapprochement avec la déclaration de décès.

Si un bien a été sous-estimé dans une déclaration de succession, l’administration fiscale dispose d’un délai de prescription pour en redresser la valeur et demander le complément de droits de succession, assorti d’un intérêt de 0,4% par mois sur le montant restant dû. « La prescription est de trois ans plus l’année en cours », rappelle maître Nathalie Couzigou-Suhas. Une pénalité de 40% du montant de la taxe due peut venir s’ajouter si la mauvaise foi du contribuable est avérée. Elle peut même monter jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, selon notre notaire.

Pour alerter sur les conséquences de la sous-évaluation d’un bien, rien de mieux qu’un cas concret, élaboré par notre interlocutrice : Jacques, François et Isabelle héritent de leur père en juillet 2021 et déposent la déclaration de succession en décembre 2021. Le patrimoine comprend 10 000 euros en liquidités et meubles, ainsi qu’une maison familiale, estimée à 320 000 euros. « Grâce aux abattements, chacun règle 596 euros de droits de succession, soit un total de 1 788 euros », indique notre interlocutrice. En mars 2025, la maison est revendue pour 400 000 euros. Cette différence de 80 000 euros attire l’attention du fisc. « Dans cette situation, l’administration peut considérer qu’il y a eu sous-évaluation et procéder à un redressement », avertit Nathalie Couzigou-Suhas.

Les héritiers devront alors non seulement payer des droits de succession complémentaires, mais aussi un impôt sur la plus-value. Dans ce cas, « le prix d’acquisition équivaut au prix déclaré lors de la déclaration de succession », précise notre notaire. Ainsi, dans cet exemple, chaque héritier devra s’acquitter de 8 567 euros d’impôt sur la plus-value, portant le coût total individuel à 9 163 euros (droits de succession et impôt inclus). Si la maison avait été évaluée dès le départ à un prix en adéquation avec ceux du marché, 380 000 euros par exemple, les droits de succession auraient été de 4 194 euros chacun et l’impôt sur la plus-value réduit à 240 euros. Au final, chaque héritier aurait donc eu à payer 4 434 euros et aurait ainsi économisé 4 729 euros. « Donner une bonne évaluation dès le départ est donc essentiel », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.