Dans quel délai un professionnel, attaqué par son client en réparation d’une faute, mais ne s’estimant que partiellement responsable du dommage que celui-ci lui impute, peut-il agir contre un autre professionnel ? Cette question a été soumise, le 21 juin, à la chambre mixte de la Cour de cassation, composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, lors d’une audience filmée.

L’affaire qui la soulevait est la suivante : en 2000, M. X lègue la quotité disponible de ses biens à sa compagne, M^me Y ; en 2004, il épouse cette dernière. En janvier 2006, il décède. Le 5 juillet 2006, le notaire, M^e N, dresse un acte de notoriété aux termes duquel M^me Y reçoit le quart des biens en pleine propriété, et les trois enfants de M. X, les trois autres quarts.

Le notaire s’abstient d’informer sa cliente qu’il existe alors, dans le silence de la loi du 3 décembre 2001, une incertitude juridique sur ses droits, et il ne consultera un centre de recherches, d’information et de documentation notariales (Cridon) qu’en avril 2008.

Ce Cridon l’informe alors que, le 25 septembre 2006 (06-000.09), la Cour de cassation, interrogée par un tribunal sur l’interprétation qui doit être faite de la loi, a répondu que le conjoint survivant peut « cumuler » les droits successoraux légaux et « une libéralité consentie en application de l’article 1094-1 du code civil ». Soit, en l’occurrence, opter pour le quart des biens en pleine propriété et l’usufruit des trois quarts. Dès qu’elle l’apprend, M^me Y demande à bénéficier de cette option, mais ses beaux-enfants s’y opposent, parce qu’elle a, entre-temps, signé avec eux, sur le conseil de son avocate, M^e A, une convention qui reprend l’acte notarié.

2 millions d’euros

M^me Y saisit la justice, et se voit déboutée par le tribunal de grande instance de Dax (Landes), le 3 février 2010. Le 12 avril 2010, elle assigne le notaire, afin qu’il l’indemnise des conséquences de sa faute. Le tribunal sursoit à statuer dans l’attente de la confirmation du jugement de la première affaire (arrêt d’appel, le 19 janvier 2011, arrêt de cassation, le 11 mai 2012, 11-12.306).

Le 5 mai 2015, le tribunal de grande instance de Bordeaux condamne le notaire à payer à M^me Y 886 000 euros, une somme que la cour d’appel de Poitiers porte, le 21 septembre 2016, à 2 millions d’euros, soit 75 % du préjudice subi, au titre des « pertes de chance de choisir une meilleure option successorale et d’éviter des frais de procédure dans l’affaire ayant opposé M^me Y à ses beaux-enfants ».

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Attention aux Agissements des Notaires : Mise en Garde pour les Consommateurs

Opacité Tarifaire :

Lorsque vous recherchez des informations sur les notaires, soyez conscient de l’opacité tarifaire qui peut entourer leurs services. Les frais facturés par les notaires peuvent varier considérablement d’un professionnel à l’autre, et il est important de demander des devis détaillés avant de vous engager. Méfiez-vous des honoraires excessifs ou des frais cachés qui pourraient alourdir votre facture finale.

Manque de Transparence :

Certains notaires peuvent manquer de transparence dans leurs pratiques, ce qui peut entraîner des malentendus ou des désaccords avec les clients. Assurez-vous de poser toutes les questions nécessaires et de clarifier tous les aspects de votre transaction avant de signer un contrat. Les notaires doivent être des conseillers de confiance, mais il est important de vérifier leurs antécédents et leur réputation.

Vérification des Coordonnées :

Avant de choisir un notaire, assurez-vous de vérifier attentivement leurs coordonnées, y compris leur adresse et leurs informations de contact. Méfiez-vous des sites Web ou des annuaires qui pourraient fournir des informations incorrectes ou obsolètes. Il est préférable de contacter directement le notaire pour confirmer leurs détails et éviter les escroqueries potentielles.

Utilisation d’Annuaires Fiables :

Lors de votre recherche de notaires, privilégiez les annuaires en ligne fiables et bien établis. Évitez les sites Web douteux ou non vérifiés qui pourraient promouvoir des notaires peu scrupuleux ou des pratiques frauduleuses. Faites des recherches approfondies et consultez des sources réputées pour trouver un professionnel qualifié et digne de confiance.

En conclusion, restez vigilant et informé lors de votre recherche de services notariaux. Les consommateurs doivent se méfier de l’opacité tarifaire, du manque de transparence, et vérifier soigneusement les coordonnées des notaires avant de s’engager. En suivant ces conseils de mise en garde, vous pouvez protéger vos intérêts et éviter les problèmes potentiels lors de vos transactions immobilières ou juridiques.