Suppression des frais de notaire pour les primo-accédants: plus de 3 milliards d’euros par an de coût

L’une des propositions de la majorité concernant le logement aux législatives est de supprimer les frais de notaire pour les primo-accédants lors de l’achat d’un logement de moins de 250.000 euros. Si le gain de pouvoir d’achat pour les acquéreurs peut atteindre 15.000 euros, cette mesure coûtera 3 milliards d’euros par an.

“Pour les Français de classes moyennes qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété, nous exonérerons les frais de notaires en cas d’achat d’un logement jusqu’à 250.000 euros”. Gabriel Attal, Premier ministre, a formulé cette proposition pour le camp présidentiel afin de relancer l’immobilier et séduire les primo-accédants. Le montant de 250.000 euros fait ici référence à la valeur du bien immobilier (et non aux frais de notaire).

Gabriel Attal, chef de la majorité - 20/06
Gabriel Attal, chef de la majorité – 20/06

Dans une conférence de presse intitulée « Le jour d’après », le candidat Renaissance aux législatives précise que « c’est un gain de pouvoir d’achat de 15.000 euros pour les classes moyennes ».

Techniquement, si on se réfère au simulateur de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), ce montant semble correspondre aux seuls droits et taxes (et donc plutôt à 14.500 euros) et pas à l’ensemble des frais de notaire. Pour un achat de 250.000 euros dans l’ancien à Paris par exemple, les « frais de notaire » (qui comportent notamment des taxes et les émoluments du notaire) représentent en effet 19.000 euros et se décomposent de la manière suivante:

  • Droits et taxes: 14.516 euros
  • Emoluments TTC du notaire: 2.873 euros
  • Emoluments de formalités et débours: 1.360 euros
  • Contribution de sécurité immobilière: 250 euros

Mais combien cela va-t-il coûter à l’Etat? L’Institut Montaigne a chiffré quelques propositions « pouvoir d’achat » des différents partis. Et selon leur calcul, cette mesure sur les « frais de notaire » représenterait un coût situé entre 3 et 4,7 milliards d’euros par an. L’institut retient un scénario médian de 3,3 milliards d’euros. Pour en arriver à ce chiffre, l’Institut Montaigne est parti sur un taux de taxation effectif des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 5,81% du prix d’achat (taux maximum appliqué dans l’immense majorité des cas par les collectivités) pour l’ancien.

Une mesure « faisable »

Le coût de la mesure est estimé en appliquant ce taux aux transactions réalisées par des primo-accédants, sur un total estimé de 622.000 transactions se situant sous le plafond de 250.000 euros. « Il est fait une hypothèse basse sur la proportion de primo-accédants (64%, correspondant à leur part dans l’ensemble des transactions, tous montants confondus), une hypothèse haute (fixée à 100%), et une hypothèse centrale à 75%, qui témoigne de la plus forte proportion de primo-accédants pour des biens de prix moins élevé que pour l’ensemble des cas », précise l’Institut.

Il a également analysé la faisabilité d’une telle mesure. Concernant la faisabilité constitutionnelle, il estime que cette mesure passera par une voie législative en lois de finances dont la censure constitutionnelle est limitée. Il précise également qu’il n’y aura pas de blocage au niveau européen. Et que cette « mesure paraît relativement consensuelle, notamment dans les blocs de droite et du centre ». Et il ajoute: « Une telle mesure ne pourrait donc être portée par la majorité présidentielle sans majorité absolue ou coalition majoritaire sur ce sujet à l’Assemblée nationale ».

Pour rappel, ce qu’on appelle dans le langage courant les « frais de notaire » comportent à la fois les émoluments des notaires mais aussi des taxes, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui financent l’État et les collectivités locales. Les DMTO représentaient 16,8 milliards d’euros de recettes fiscales en 2022, selon le rapport du compte du logement 2022 publié en septembre dernier.

Source

Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.