Suppression des frais de notaire : pourquoi cette proposition du programme de Gabriel Attal fait réagir les départements et les notaires

Gabriel Attal, le Premier ministre en campagne (Renaissance-Ensemble) pour les législatives, a promis la fin des « frais de notaires » pour les primo-accédants à la propriété. Mais supprimer ces « frais de notaire », c’est diminuer d’autant le budget des départements. La décision agace les notaires et Jean-Marc Roze, président du conseil départemental de la Marne.

On les appelle les « frais de notaire », mais il s’agit surtout de taxes. Dans le programme présenté par Gabriel Attal  (Renaissance-Ensemble) le 19 juin, en vue des élections législatives, la mesure qui a fait le plus de bruit est celle qui concerne ce montant payé par les propriétaires lors de l’acte notarié. « Pour les Français de classes moyennes qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété, nous exonérerons les frais de notaires en cas d’achat d’un logement jusqu’à 250 000 euros », a annoncé le chef de la majorité présidentielle.

Une compensation sera mise en place pour les départements qui bénéficient des droits de mutation liés aux transactions immobilières. « La mesure bien sera financée, précise, pour rassurer, le parti de la majorité. L’idée, c’est que ce soit compensé par l’Etat. Sans perte pour les départements ». 

Mais il faut être précis. « Sur un bien immobilier de 250 000 euros, un acheteur va payer 19 000 euros de frais de notaire » explique Baptiste Delloye, de la commission communication de la chambre des notaires à Reims (Marne), « sur cette somme, la plus grande partie, environ 14 500 euros (les droits d’enregistrements) sont des taxes versées aux collectivités locales, principalement les départements (environ les trois quarts de cette somme). » Ces taxes portent, comme toujours, un nom un peu barbare : les droits de mutation à titre onéreux.  Et Baptise Delloye précise que « seuls 2 900 euros sont versés au notaire« . En clair, « dans une vente immobilière, le montant des sommes reversées à l’Etat peut atteindre 4/5ème de ce qui est payé par l’acheteur », apprend-on sur le site des notaires.

Donc le cadeau de Gabriel Attal, évoqué lors de la présentation de son programme en vue des élections, serait financé par les départements. Et l’impact pourrait être très important puisque ces collectivités sont essentiellement financées par deux taxes : ces fameux droits de mutations et une partie de la TVA (reversée par l’État). Dans les deux cas, le département ne peut pas choisir d’augmenter ou de diminuer ces taxes, il n’a aucun contrôle sur ses recettes. 

Quand on évoque ce coup de canif promis par le Premier ministre dans le budget des départements, avec le président du département de la Marne, il n’a même pas l’air en colère. Jean-Marc Roze est résigné.  Il lance : « Mais c’est comme d’habitude ! C’est catastrophique ! Notre budget est déjà touché par la baisse des ventes de l’immobilier ». Touché, et pas qu’un peu ! « En 2022, alors que l’immobilier était au plus haut, les droits de mutation représentaient 103 millions pour la Marne. Cette année, ils ne représenteront que 73 millions. » Une baisse d’un tiers. 

Et si Jean-Marc Roze parle « d’habitude » c’est parce que ça n’est pas la première fois que le gouvernement prend des mesures qui sont, en dernier ressort, payées par la collectivité qu’il préside : « Quand le gouvernement annonce qu’il ne faut pas que les bénéficiaires du RSA supportent l’inflation et qu’il faut augmenter cette aide de 4,5%, nous le faisons, mais dans la Marne, le RSA c’est 100 millions d’euros par an. Une augmentation de 4,5% c’est quatre millions et demis d’euros en plus chaque année à payer. »

Et encore, le département de la Marne s’en sort bien. « Aujourd’hui, la moitié des départements sont dans le rouge. Heureusement, ça n’est pas notre cas. » Jean-Marc Roze sait que la situation de ses collègues peut être parfois bien plus difficile.

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Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.