Selon le récent rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les frais bancaires ont augmenté en 2022, 2023 et 2024, mais de manière modérée. Ce rapport, basé sur une analyse au 5 avril 2024, révèle des hausses tarifaires variables selon les services et les banques, bien que ces hausses restent inférieures à l’inflation générale.
Des frais de tenue de compte à la hausse
Ainsi, sept des quatorze services bancaires étudiés ont vu leurs tarifs augmenter. Par exemple, les frais de tenue de compte ont progressé de 5,81 %, tandis que la fourniture d’une carte de débit internationale a connu une hausse de 3,24 % à 3,29 %. Les virements occasionnels effectués en agence ont également enregistré une hausse de 5,04 %. D’après l’Insee, les prix des services bancaires ont augmenté de 3 % entre juin 2023 et juin 2024, contre 2,2 % pour l’inflation générale sur cette même période. Sur une période de deux ans, de juin 2022 à juin 2024, la hausse des tarifs bancaires (+2,9 %) reste toutefois inférieure à celle de l’inflation générale (+6,8 %). Une tendance qui s’observe également sur une période plus longue, de juin 2014 à juin 2024.
Un des points à surveiller est l’évolution vers la gratuité des virements SEPA instantanés. Certaines banques ont déjà commencé à les proposer sans frais, mais cette tendance n’est pas encore généralisée à l’ensemble des établissements. Ce service qui semble particulièrement apprécié des clients pourrait devenir un standard dans les années à venir.
Enfin, l’Observatoire des tarifs bancaires note aussi une réduction progressive des écarts tarifaires entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone. Ce rééquilibrage est toutefois dû à des hausses tarifaires plus importantes en métropole, et non à une quelconque tendance baissière ou une harmonisation des coûts.
De juin 2022 à juin 2024, la hausse des tarifs bancaires (+2,9 %) reste inférieure à celle de l’inflation générale (+6,8 %).
Les opérations à l’étranger peuvent coûter cher
Le rapport se penche aussi longuement sur les utilisateurs qui voyagent. Pour ceux-là, les opérations bancaires à l’étranger représentent de fais une part non négligeable des coûts lorsqu’ils ne sont pas en France. La grande majorité des établissements bancaires (94 sur 100) appliquent une commission proportionnelle au montant des transactions en devises, comprise entre 1 % et 3 %. Parmi ces banques, 67 ajoutent une commission fixe allant de 0,20 à 2,20 euros. Pour un paiement de 100 euros dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), les frais peuvent aller de 1,25 euro à 5,10 euros, avec une moyenne de 2,52 euros. Ces coûts incluent non seulement les frais bancaires, mais aussi les frais de conversion monétaire appliqués par les réseaux de paiement (Visa ou Mastercard). Ceux-ci utilisent un taux de change différent de celui de la Banque centrale européenne (BCE), ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires pour les consommateurs.
Pour les retraits à l’étranger, la situation est similaire. Sur les 100 établissements étudiés, seuls cinq proposent la gratuité des retraits en devises (BoursoBank, Monabanq, Ma French Bank, Fortuneo Banque et Crédit Mutuel Océan). La grande majorité (93 banques) applique une commission proportionnelle au montant du retrait, variant entre 1 % et 3 %, et 89 d’entre elles ajoutent une commission fixe comprise entre 1,50 euro et 5,85 euros. Pour un retrait de 100 euros dans un pays de l’EEE, les frais oscillent entre 1,50 euro (Hello bank!) et 8,25 euros (Crédit Agricole Val de France), avec une moyenne de 5,35 euros. Ces frais sont dus au réseau de paiement, à la banque émettrice, et parfois à l’exploitant du distributeur automatique de billets (DAB).
Il faut compter avec en moyenne 5,35 euros pour les retraits à l’étranger.
Pour les clients ayant des besoins fréquents à l’international, plusieurs banques proposent désormais des offres groupées de services (OGS), c’est-à-dire des formules comprenant des paiements et des retraits en devises gratuits ou à prix réduit. Ces offres sont généralement proposés sous la forme d’abonnements mensuels, parfois assortis de conditions d’engagement. À titre d’exemple, la Banque Postale propose des paiements illimités en devises dans son OGS destinée aux jeunes pour un coût de 2 à 4 euros par mois. Au Crédit Agricole, une option Globe-Trotter à 2 euros par mois donne droit à des paiements et retraits en devises. Les offres haut de gamme, comme celle du Crédit Agricole (27 à 36 euros par mois selon les caisses) ou la Cristal Premium de la Banque Populaire (21,10 euros par mois), incluent des paiements et retraits illimités en devises. À l’inverse, certaines banques en ligne présentes dans l’étude, telles que Fortuneo Banque avec son offre Fosfo, proposent la gratuité pour ces services.
Des efforts en faveur des clients fragiles
Malgré ces hausses, le rapport met aussi un coup de projecteur sur les efforts des banques en faveur des clients en situation de fragilité financière. Une baisse notable des tarifs de l’offre spécifique (OCF) destinée à ces clients a été observée. Au 5 avril 2024, sur les 99 établissements proposant une offre OCF, 97 facturent cette offre à 1 euro par mois ou moins, dont 8 offrant la gratuité. Par ailleurs, 56 établissements ont totalement supprimé les frais d’incidents pour les clients bénéficiaires de cette offre.
Cependant, le rapport ne répond pas vraiment à la question de l’efficacité de ces mesures pour améliorer durablement la stabilité financière desdits clients fragiles. Bien que les frais soient réduits, ces offres ne modifient pas les critères d’accès au crédit ou les plafonds de découvert autorisé, des aspects qui pourraient mieux aider cette clientèle à long terme. De plus, le rapport ne fournit pas non plus de données sur la proportion de personnes effectivement bénéficiaires de ces mesures ni sur leur impact réel, par exemple en termes de diminution des incidents de paiement ou de sortie durable de la fragilité financière.
Enfin, pour les clients dits “non fragiles”, les frais d’incidents, notamment en cas de découverts ou de rejets de paiement, restent élevés dans la plupart des établissements bancaires.
Quelques trous dans la raquette
S’il fournit de précieuses données, ce rapport à tout de même quelques limites assez claires. Il se concentre principalement sur les établissements de crédit et les banques qui opèrent sous réglementation française. Certaines néobanques comme Revolut ou N26 sont donc mises de côté, alors qu’elles offrent des services bancaires compétitifs, notamment pour les paiements à l’étranger. Ces acteurs proposent fréquemment la gratuité des paiements en devises et des frais réduits pour les retraits à l’international.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.