Merci à tous pour vos nombreuses questions très riches. Pour ceux qui n’auraient pas eu de réponse ce matin, nous vous invitons à consulter gratuitement les notaires lors des Journées notariales: 

Ce vendredi 31 mai à Foix (jusqu’à 16h,), samedi 1er juin à Toulouse (allées Jules Guesdes de 9h à 18h), samedi 8 juin à Montauban ( de 8h à 16h place Pénélope) et Albi (9-18h, place du Vigan).

Hervé (Montauban). Mon voisin a , du jour au lendemain, cadenassé le portail me permettant d’accéder à maison desservi par une servitude de passage. Ma femme est allée le voir plusieurs fois, il n’a rien voulu savoir alors que nous y passons depuis plus de 30 ans.

N’ayant pas les éléments juridiques de votre situation, il semblerait que vous bénéficiez d’une servitude (acquise par acte notarié ou par prescription) ce qui vous confère le droit d’utiliser ce passage. Votre voisin ne peut pas bloquer l’accès. Nous pensons que ce blocage soudain est lié en partie à des raisons extérieures c’est pourquoi nous vous invitons à saisir un médiateur. Le centre de médiation des notaires d’Occitanie se tient à votre disposition, vous pouvez le contacter par e-mail : mediation.occitanie@notaires.fr

Sandrine (Toulouse). J’habite dans la maison de 90m2 de mon compagnon, qui est propriétaire, avec qui je suis pacsé. Nous avons décidé de surélever la maison pour avoir plus d’espace. Si je participe à la moitié de cette surélévation, quels seraient mes droits en cas de revente ou de dons à nos enfants ?

En l’état, si vous participez au financement des travaux vous aurez simplement droit à une créance sur votre partenaire, sans droit sur le bien immobilier. Nous vous conseillons a minima de lui faire signer une reconnaissance de dette voire même de procéder à une déclaration de prêt familial auprès de l’administration fiscale.

L’idéal serait de faire le nécessaire pour devenir à votre tour propriétaire d’une partie de la maison en rachetant une partie à votre conjoint : vous aurez alors des droits de propriété sur la maison ; vous pourrez transmettre ces droits à vos enfants dans le cas d’une donation et si jamais la surélévation nécessite un emprunt bancaire, vous pourrez participer à cet emprunt.

Dany (Toulouse). Bonjour ma nièce vient de refuser la succession de son père, le bailleur de ce dernier lui demande de vider l’appartement. Doit elle le faire? Merci pour votre réponse.

La réponse est non, vous n’êtes pas tenue de vider l’appartement. Vous pourriez être tentée de le faire par correction vis à vis du bailleur. Nous devons attirer votre attention sur le risque alors encouru : vous pourriez être considéré comme avoir accepté tacitement la succession.

Yoli (94000). Bonjour suite au décès de ma mère on a ouvert plutot j’ai ouvert un dossier de succession chez un notaire(sans trop savoir ce que cla veut dire) On ne souhaite plus travailler avec elle car mon frère avait un autre notaire qu’il préférait. 
L’acte de notoriété n’est pas encore signé (car jour de la signature le testament n’etait pas disponible mais déjà on m’a fait croire que je venais pour toute autre choses que e n’ai pas apprécié. Une engueulade à suivi à cause du testament entre les notaire ce qui nous a fait perdre la possibilité de travailler avec l’autre notaire) Est ce que je peux renoncer à ce notaire et travailler avec quelqu’un d’autre? Ou est ce que je suis obligée de travailler avec elle car elle a ouvert un dossier? Merci sincèrement de votre conseil !! 

Les clients ont le choix du notaire jusqu’au dernier moment. Vous avez donc la possibilité de demander à un autre notaire de suivre ce dossier de succession à la place de celui que vous avez saisi.

Si d’autres héritiers souhaitent conserver ce notaire, il vous est possible de demander à un autre notaire de vous assister personnellement.

Julie (Toulouse). Bonjour, J’ai adopté le fils de ma femme il y a 9 ans, nous avons divorcé, depuis nous avons une garde alternée pour notre fils. Comme c’est une adoption simple je me demandais quel est le taux applicable après mon décès? J’ai lu que c’était 60% sauf certaines situations et sur justificatifs. Bref je suis dans le flou et j’aimerais savoir si je peux faire des démarches maintenant pour lui éviter un taux aussi élevé. Merci 

La question est pertinente dans la mesure où la fiscalité des sucessions entre adoptants et adoptés est complexe. Dans votre cas, la situation nous paraît assez claire vu que vous avez adopté l’enfant de votre épouse, il est fiscalement considéré comme tout autre descendant. Il bénéficiera donc des abattements légaux et des droits de succession réduits. Le divorce n’a pas d’incidence sur cette situation.

Nous invitons les internautes adoptés ou adoptants à se rapprocher de leur notaire pour s’assurer de la situation qui leur est applicable.

Brigitte (Figeac). Ma fille est handicapée sans mesure de protection Elle a 3 frères, et tout le monde s’entend bien Puis je donner ma maison aux 4 enfants sans passer par un juge des tutelles? 

Sans mesure de protection en place ou nécessaire, vous pouvez procéder sans difficulté à la donation sans passer par le juge des tutelles.

Sonia (Lannemezan, 65). Bonjour Ma mère veut me céder du matériel agricole car elle est à la retraite depuis peu donc elle doit s en débarrasser ou rendre la tva (moi je viens de reprendre l exploitation agricole familiale en double activité car je suis fonctionnaire ) Donc ma question est : quelle est la meilleure option à adopter pour qu elle me donne ce matériel qui a été estimé à 65900€ ttc Sachant que ma mère m a déjà fait une donation à 120 000€ y a deux ans Vous remerciant par avance Sonia

Votre question nécessite l’expertise de plusieurs professionnels : notaires pour la transmission, votre expert-comptable pour les aspects professionnels (liés à la qualification du matériel agricole).

Il convient de réaliser une étude globale de votre situation. Nous pouvons simplement vous confirmer que si vous avez reçu une donation de 120.000 € à titre personnel ril y a moins de 15 ans, l’abattement légal de 100.000 € a été intégralement consommé.

Patrice (47150). Bonjour, Un de mes 3 enfants me sollicite pour une donation (25 à 30 k€) afin d’augmenter son apport personnel lors d’un éventuel premier achat immobilier. Sachant qu’il a un frère et une sœur, et qu’il est hors de question d’avantager/désavantager quiconque, je ne sais pas dans quel cadre faire cette donation. 1) donation simple avec déclaration auprès des services fiscaux réalisée par lui-même en tant que donataire (don sans taxation ni frais) – dans ce cas lors du règlement de ma succession mon notaire aura t’il bien eu connaissance de cette opération ou faut il que je lui communique une copie de la déclaration fiscale faite par le donataire? 

1/ Effectivement, il convient de communiquer une copie de la déclaration fiscale de don manuel (pensez bien à cocher la case « Don de somme d’argent exonéré de droits » sur le formulaire Cerfa n°11 278). Ce don sera visé dans l’acte d’acquisition de votre enfant. Vous n’aurez pas de frais à régler sur ce don.

2/ Vous pouvez réalis également cette donation par acte notarié : là encore, pas d’impôt. En ce qui concerne les frais d’acte, nous les estimons à 600 € environ.

Pour respecter l’égalité, nous vous conseillons de procéder par la suite à une donation partage (dans le cas où vous souhaitiez donné à vos autres enfants) en réintégrant la donation ou le don effectué à votre premier enfant.

Jean-Marie (Réjaumont, Gers). Nous avions acheté un immeuble en commun avec donation au dernier des vivants, puis nous avons fait une séparation de bien en 1990, suite à une création sarl où ma femme était gérante, la maison m’a été attribuée mais si je disparais j’aimerais que ma femme puisse continuer à y vivre, nous avions fait une donation au dernier des vivants avant la séparation de bien, que devons nous faire? La donation au dernier des vivants est elle toujours valable ? merci 

Nous pouvons vous rassurer : si la maison constitue le logement familial. Votre épouse pourra continuer à y vivre, le logement familial étant protégé par la loi. De plus, la donation au dernier vivant trouvera à s’appliquer même en cas de séparation de bien.

Nous vous rappelons ainsi qu’à tous les internautes qu’un conjoint marié ou pacsé ne paie jamais d’impôt sur les biens transmis par succession.

Yannick. Bonjour je suis propriétaire sans enfants , âgé de 50 ans , mes revenu sont l’AAH (1000 EUROS ) J’aimerai donner ma maison à ma petite cousine dont je suis aussi le parrain.
Ma question est comment puis-je la lui donner sans que l’Etat ne lui prenne trop d’argent dessus a mon décès pour qu’elle ne soit pas obligé de la vendre pour financer les frais de succession ? Dois-je la lui donner de mon vivant? ou faire un testament? quel est la meilleure solution pour elle et moi et quel est le moins cher ? Merci de pour votre temps et vos réponses, Cordialement 

Dans votre situation, votre cousine devra s’acquitter de 60 % de droits quel que soit le mode de transmission. Votre cousine ne semblant pas être votre héritière légale, elle ne pourra recevoir votre maison qu’au moyen d’une donation faîte de votre vivant ou au moyen d’un testament rédigé par vos soins de préférence avec l’aide d’un notaire.

Daniel (Muret, 31). Retraité de 68 ans pour mon prochain achat immobilier je souhaite acheter ma résidence principale au nom de mes trois enfants quel avantage et inconvénient ?

Il existe plusieurs schémas pour arriver à ce résultat à élaborer avec votre notaire. Une des réponses pourrait être un démembrement de propriété à mettre en place lors de l’acquisition ou juste après.

Attention, nous vous rappelons qu’une fois la nu-propriété transmise vous ne serez plus seul décideur pour disposer du bien.

Nathalie (Toulouse). Mon père est décédé, il aurait fait un testament chez un notaire. Celui-ci dit maintenant qu’il l’a perdu. Nous lui demandons un écrit pour procéder à la succession et ce notaire ne répond pas malgré un courrier de ma part AR et 6 relances de mon notaire. Comment débloquer la situation, en prenant un avocat ? MERCI 

Tous les notaires dans le cadre d’un règlement d’une succession, ont l’obligation d’interroger le fichier des dispositions des dernières volonté qui centralise l’ensemble des testaments déposés chez les notaires.

Nous vous conseillons un dernier contact téléphonique avec le notaire pour interroger ce fichier. Vous saurez si un testament a bien été déposé et chez quel notaire.

En cas de silence de notre confrère, nous vous invitons à contacter la chambre des notaires par e-mail à l’adresse suivante : reclamation.ci.toulouse@notaires.fr

Isabelle (Toulouse). Il y a 12 ans, ma mère m’a fait une avance de succession de 48 000 € pour que je puisse acheter un appartement de 98 000 €. J’ai le projet de le vendre. Ai-je intérêt à rembourser ces 48 000 € à ma mère dès la vente faite, pour réduire le montant de la plus-value que pourraient faire valoir mes deux frères et ma soeur lors de la succession ? En vous remerciant.

Nous comprenons que vous craignez une réévaluation de la somme versée par votre mère il y a 12 ans. Si cet argent vous a été prêté par votre mère, il paraît plus simple de le restituer aujourd’hui pour éviter des comptes à venir.

En revanche, si cet argent provient d’une donation, vous ne pourrez pas la restituer. Cependant votre mère peut prendre contact avec son notaire pour équilibrer la situation entre les frères et sœurs.

Dominique (Toulouse). Mon nom de famille comporte un accent aigu (comme pour ma fille), mais celui de mon fils non (erreur de la mairie sur l’acte de naissance). Cela peut-il poser un problème à mon décès lors de la succession ? Mon fils pourra-t-il hériter de mes biens ? 

Il n’y a aucun problème pour votre succession : il existe un livret de famille et son extrait d’acte de naissance indique sa filiation. Il pourra hériter de vos biens.

Pour corriger l’erreur et éviter qu’elle se reporte sur tous les actes à venir, votre fils pourrait engager une démarche de correctio nauprès des services de l’état civil de sa commune de naissance.