Les années passent, l’impopularité des droits de succession reste. En 2024, d’après la nouvelle édition du sondage réalisé par OpinionWay (détenu par le groupe Les Echos – Le Parisien) pour « Les Echos » et Le Conservateur, 74 % des Français estiment que les droits de succession sont trop élevés*, soit un point de plus qu’en 2023.
Pour rappel, les droits de succession désignent l’impôt payé par les bénéficiaires d’une succession, dont le montant dépend de la somme héritée et du lien de parenté avec le défunt. Rien à voir avec les frais de succession prélevés par la banque en rétribution de sa contribution au relevé pour le notaire du patrimoine du défunt, qui font actuellement l’objet de nombreuses critiques.
Deux tiers des Français favorables à la baisse de l’impôt
Cette hostilité globale à des droits jugés trop élevés ne conduit pas tous les sondés à préconiser leur baisse, mais ils sont tout de même 66 % à souhaiter une réduction de cet impôt. Cette proportion s’inscrit en léger repli par rapport à l’année dernière.
En 2023, lors de l’édition précédente de ce sondage, 70 % des Français estimaient qu’il fallait diminuer les droits de succession. A contrario, le pourcentage de personnes jugeant leur hausse souhaitable progresse de 4 points en 2024, à 11 %.
Cette hausse est-elle contradictoire avec la montée, constatée en parallèle, des contribuables trouvant l’imposition des successions trop importante ? Pas nécessairement.
Car, quand les Français sont interrogés sur les solutions à mettre en oeuvre pour augmenter les droits de successions, ils privilégient en réalité le resserrement de l’impôt sur les plus gros héritages. En effet, « augmenter le taux d’imposition pour les tranches les plus élevées » et « baisser le montant des abattements dont peuvent bénéficier les héritiers » arrivent en tête des suffrages parmi les pistes de réformes.
A l’inverse, ceux qui espèrent une baisse de cet impôt plaident d’abord pour une diminution généralisée des taux du barème ; 35 % citent cette solution. Elle est suivie de près par la hausse des abattements (33 %). Vient ensuite la création d’une distinction fiscale selon la nature des biens transmis, pour, par exemple, diminuer les droits de succession sur la résidence principale (29 %).
La prise en compte de l’inflation dans les tranches du barème, à la manière de la pratique concernant l’impôt sur le revenu, attirerait également la sympathie des ménages. Cette mesure serait en effet jugée nécessaire par 7 Français sur 10, une perception qui demeure stable entre 2023 et 2024. A noter : depuis la réforme de 2012, le barème est resté inchangé. Et les règles sont complexes.
D’abord, il n’y a pas un mais plusieurs barèmes selon le lien de parenté avec le défunt. Le plus fréquemment appliqué est évidemment le barème pour les héritiers en ligne directe. C’est-à-dire essentiellement lorsqu’un enfant hérite de son parent décédé.
Ce barème progressif comprend sept tranches, chacune associée à un taux d’imposition. Ainsi, lorsque le montant hérité est inférieur à 8.072 euros, le taux est de 5 %. Entre 8.072 et 12.109 euros, le taux passe à 10 %. Et ainsi de suite, jusqu’à atteindre le niveau de 45 % appliqué sur les sommes héritées dépassant 1.805.677 euros.
En outre, les héritiers ne sont généralement pas imposés sur la totalité du patrimoine reçu. Ils peuvent bénéficier d’abattements, qui dépendent du lien de parenté. Ainsi, l’abattement est de 100.000 euros pour l’enfant du défunt, sachant que le conjoint survivant ou le partenaire de pacs est, lui, totalement exonéré de droits de succession.
Autrement dit : un enfant qui hérite de 150.000 euros de son père décédé ne sera imposé que sur 50.000 euros. Ses droits de succession s’élèveront à 8.194 euros, soit l’équivalent de 5,5 % du patrimoine total reçu.
Cet abattement de 100.000 euros permet à une large part des enfants de ne pas payer de droits de succession sur l’héritage de leurs parents. En effet, selon l’enquête « Histoire de vie et Patrimoine » de l’Insee publiée en 2021, seulement 14,6 % des héritages provenant des parents dépassaient 100.000 euros.
En revanche, en ligne indirecte, par exemple lorsque c’est le frère ou la soeur du défunt qui hérite, l’abattement est abaissé à 15.932 euros, ce qui s’accompagne en principe de droits de succession plus élevés.
Ainsi, pour 150.000 euros revenant à sa soeur, l’actif imposable, après abattement, s’élève à 134.068 euros. Elle devra donc payer 57.888 euros d’impôts, soit l’équivalent de 38,6 % de l’héritage (le barème progressif entre frère et soeur prévoit un taux d’imposition de 35 et 45 %). Elle percevra donc au final 76.180 euros après impôts.
Avant sa réélection en 2022, Emmanuel Macron avait proposé de relever les abattements, notamment sur les droits de succession pour les transmissions en ligne indirecte, avant de faire machine arrière faute de ressources budgétaires.
Méconnaissance du pacte Dutreil
A côté du principe général du barème et des abattements, des dispositifs permettent d’abaisser les droits de succession. Le plus commun est l’assurance-vie. En revanche, le pacte Dutreil reste peu connu du grand public.
Selon l’édition 2024 du sondage OpinionWay, « Les Echos » et Le Conservateur, sur la transmission du patrimoine, seulement 13 % des personnes interrogées connaissent ce dispositif créé en 2003. Dans le cadre de la transmission familiale d’une entreprise, le pacte Dutreil permet d’obtenir, sous conditions, un abattement sur les droits de succession correspondant à 75 % de la valeur des parts de l’entreprise.
D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE) sur l’héritage, sortie en 2021, le nombre de pactes Dutreil connaît toutefois une nette augmentation ces dernières années. S’appuyant sur des données de la Direction générale des finances publiques, le CAE indique que l’administration recensait 700 pactes annuels en 2008-2009, contre 2.000 dans les années 2018-2020.
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* Etude 2024 « Transmettre son patrimoine » basée sur un échantillon représentatif de 1.000 Français âgés de 18 ans et plus.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.