Fermer le compte en banque d’une personne décédée coûte très cher aux héritiers. Plus cher que fermer le compte d’une personne encore en vie.
Un business tristement profitable. Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires et livrets d’épargne sont clôturés. Les sommes sont ensuite transférées aux héritiers de la famille et éventuellement aux proches mentionnés sur le testament. Cependant, les banques peuvent fixer librement des frais de clôture de ces comptes, souvent bien supérieurs aux montants facturés pour la fermeture d’un compte appartenant à une personne encore en vie.
Sur le site de l’association 60 millions de consommateurs, un internaute témoigne : « Mon père avait 2 000 euros sur son compte et la banque nous a pris 150 euros. En quoi une clôture de compte justifie-t-elle cette somme, alors qu’une personne qui le fait de son vivant ne paie rien ? ». Selon la Fédération Bancaire Française (FBF), ces tarifs s’expliquent par le travail des équipes qui réalisent la clôture des comptes, les échanges avec l’administration fiscale et le notaire. La FBF souligne que « le suivi d’un dossier nécessite de nombreuses vérifications et des heures de travail qui doivent être rémunérées ».
Autant d’arguments qui peuvent s’entendre mais les frais de clôture de compte bancaire d’un défunt varient grandement d’un établissement à l’autre, même pour un montant identique écrit 60 Millions de consommateurs. Par exemple, pour un parent décédé qui détenait 3 000 euros sur un compte en banque, l’héritier devra payer 36 euros au Crédit Agricole, 80 euros au CIC ou 90 euros chez LCL. Le montant des frais de clôture peut même s’élever à 300 euros chez la banque en ligne Fortuneo. Chaque établissement a ses propres modes de calcul : frais fixes, forfaitaires selon le montant ou pourcentage des avoirs du défunt.
Selon Myriam Roussille, professeure spécialisée en droit bancaire et financier à l’université du Mans interrogée par la revue, les banques ne respectent pas l’obligation de transparence. D’après elle, « aucun dispositif ne permet aux héritiers de prendre connaissance du montant qui va leur être facturé avant la clôture du dossier ». En effet, les frais de clôture après un décès ne figurent pas dans leur grille tarifaire, rendant ainsi difficile pour les héritiers de savoir ce qu’ils devront payer pour obtenir la succession.
D’après 60 millions de consommateurs, en 2023, les frais de clôture d’un compte bancaire contenant 15 000 euros s’élevaient en moyenne à 204,90 euros dans toutes les banques françaises. Avec 631 000 décès recensés par l’Insee la même année, l’association de consommateur en conclut que les banques ont empoché 129 millions d’euros en 2023.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.