Les frais de notaire sur les ventes immobilières en 2024, département par département

Sur 101 départements, seuls trois d’entre eux appliquent un droit d’enregistrement à 3,80 % sur les ventes de biens immobiliers. Dans les autres départements, le taux maximal de 4,50 % est en vigueur.

Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, les acquéreurs déboursent entre 7 et 9 % de «frais de notaire» dans l’ancien et de 2 à 3 % du prix du bien dans le neuf.

En pratique, ces pourcentages incluent la rétribution propre du notaire (les émoluments) mais aussi l’ensemble des taxes versé au profit des départements, des communes et de l’État (frais d’assiette et de recouvrement). Parmi ces frais, on retrouve la Taxe de publicité foncière, dont le montant varie notamment selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté.

taux normal taux réduit
Commune 1,20 %
Département 3,80 % 0,70 %
Ou, sur délibération du département : minimum 1,20 %
maximum 4,50 %
Frais d’assiette et de recouvrement 2,37 % 2,14 %
Taux global maximal 5,81 % 0,71%

S’ajoute à ces taxes le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %.

L’ensemble des départements maintiennent les taux en vigueur au 31 mai 2024. L’Indre, le Morbihan et Mayotte maintiennent le taux de 3,80 % et tous les autres départements, le taux de 4,50 %.

Un taux fixé par le département

Conformément à l’article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent, pour chaque année, le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.

Ils peuvent également à titre facultatif instituer un abattement sur l’assiette de ces droits (art. 1594 F ter). Dans ce cas, le montant de l’abattement, qui ne peut être inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 €, est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.

Les départements ont aussi la possibilité de réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations et voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions (art. 1594 F sexies). Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.

Cette année, les abattements de base et les réductions de taux en vigueur au 31 mai 2024 ont été reconduits par le Calvados, l’Isère, la Marne, la Saône et Loire.

Départements Taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière Abattements de base et réductions de taux applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Taux voté Depuis le Spécificités des immeubles à usage d’habitation et de garage Spécificités des ventes par lots avec droit de préemption du locataire
Abattement général Abattement limité Taux après réduction
art. 1594 F ter 1 er à 4e al. art. 1594 F ter 5 e al. art. 1594 F sexies
01. Ain 4,50%
02. Aisne 4,50%
03. Allier 4,50%
04. Alpes-de-Haute-Provence 4,50%
05. Hautes-Alpes 4,50%
06. Alpes-Maritimes 4,50%
07. Ardèche 4,50%
08. Ardennes 4,50%
09. Ariège 4,50%
10. Aube 4,50%
11. Aude 4,50%
12. Aveyron 4,50%
13. Bouches-du-Rhône 4,50%
14. Calvados 4,50% 46 000 €
15. Cantal 4,50%
16. Charente 4,50%
17. Charente-Maritime 4,50%
18. Cher 4,50%
19. Corrèze 4,50%
2A. Corse-du-Sud 4,50%
2B. Haute-Corse 4,50%
21. Côte-d’Or 4,50%
22. Côtes-d’Armor 4,50%
23. Creuse 4,50%
24. Dordogne 4,50%
25. Doubs 4,50%
26. Drôme 4,50%
27. Eure 4,50%
28. Eure-et-Loir 4,50%
29. Finistère 4,50%
30. Gard 4,50%
31. Haute-Garonne 4,50%
32. Gers 4,50%
33. Gironde 4,50%
34. Hérault 4,50%
35. Ille-et-Vilaine 4,50%
36. Indre 3,80%
37. Indre-et-Loire 4,50%
38. Isère 4,50% 46 000 €
39. Jura 4,50%
40. Landes 4,50%
41. Loir-et-Cher 4,50%
42. Loire 4,50%
43. Haute-Loire 4,50%
44. Loire-Atlantique 4,50%
45. Loiret 4,50%
46. Lot 4,50%
47. Lot-et-Garonne 4,50%
48. Lozère 4,50%
49. Maine-et-Loire 4,50%
50. Manche 4,50%
51. Marne 4,50% 7 600 €
52. Haute-Marne 4,50%
53. Mayenne 4,50%
54. Meurthe-et-Moselle 4,50%
55. Meuse 4,50%
56. Morbihan 4,50%
57. Moselle 4,50%
58. Nièvre 4,50%
59. Nord 4,50%
60. Oise 4,50%
61. Orne 4,50%
62. Pas-de-Calais 4,50%
63. Puy-de-Dôme 4,50%
64. Pyrénées-Atlantiques 4,50%
65. Hautes-Pyrénées 4,50% 3,80%
66. Pyrénées-Orientales 4,50%
67. Bas-Rhin 4,50%
68. Haut-Rhin 4,50%
69. Rhône 4,50%
70. Haute-Saône 4,50%
71. Saône-et-Loire 4,50% 30 400 €
72. Sarthe 4,50%
73. Savoie 4,50%
74. Haute-Savoie 4,50%
75. Paris 4,50%
76. Seine-Maritime 4,50%
77. Seine-et-Marne 4,50%
78. Yvelines 4,50%
79. Deux-Sèvres 4,50%
80. Somme 4,50%
81. Tarn 4,50%
82. Tarn-et-Garonne 4,50%
83. Var 4,50%
84. Vaucluse 4,50%
85. Vendée 4,50%
86. Vienne 4,50%
87. Haute-Vienne 4,50%
88. Vosges 4,50%
89. Yonne 4,50%
90. Territoire de Belfort 4,50%
91. Essonne 4,50%
92. Hauts-de-Seine 4,50%
93. Seine-Saint-Denis 4,50%
94. Val-de-Marne 4,50%
95. Val-d’Oise 4,50%
971. Guadeloupe 4,50%
972. Martinique 4,50%
973. Guyane 4,50%
974. Réunion 4,50%
976. Mayotte 3,80%

Les communes du Lamentin en Guadeloupe et de Tsingoni à Mayotte ont reconduit les réductions et exonérations de la taxe communale additionnelle de 1,20 % en vigueur au 31 mai 2024.

Remise possible sur la rémunération du notaire dès 100 000 euros

Difficile de faire baisser les frais d’acquisition lorsqu’on sait qu’ils sont composés à 80 % de taxes fixes prélevées par l’État. Cependant, le notaire peut décider d’appliquer une remise sur ses émoluments. Depuis le 1er janvier 2021, cette remise sur la rémunération du notaire est de 20 % maximum. Elle s’applique sur la part d’émolument du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.

Dans certains cas (bureaux, logements sociaux), la remise peut être portée à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.

Source

Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.