Les quatre strates d’intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles) seraient fusionnées.
La métropole de Lyon, créée en 2015, n’aurait plus de clause générale de compétence, sa gouvernance étant « remise en cause par la grande majorité des maires qui ne s’estiment pas suffisamment associés ».
Celle d’Aix-Marseille-Provence, qui apparaît « dans une impasse autant politique que financière », serait conservée mais se verrait retirer la gestion de proximité qu’elle doit déléguer aux communes (voirie, collecte et traitement des déchets).
Le rapport ne propose pas de retour d’une région Alsace mais la Collectivité européenne d’Alsace pourrait se voir transférer des compétences comme les lycées.
Élections
Le rapport préconise de réformer la loi PLM (Paris-Lyon-Marseille). « Les communes de Paris, Lyon et Marseille doivent pouvoir voter directement sur la liste portée par le candidat à la mairie de leur choix, en plus du scrutin d’arrondissement ou de secteur ».
L’élection des conseillers territoriaux – qui remplaceraient conseillers départementaux et régionaux – se ferait lors d’un scrutin cantonal. Chaque binôme candidat dans un canton devrait flécher l’un de ses membres vers le conseil régional. L’un des deux élus « siégerait à la fois à la région et au département » tandis que l’autre « siégerait uniquement au département ».
Le scrutin de liste paritaire (un homme, une femme) serait élargi aux communes de moins de 1.000 habitants.
Compétences communales
Éric Woerth propose de « nationaliser le périphérique parisien pour mettre en cohérence la gestion des axes routiers stratégiques en Île-de-France ».
Communes et intercommunalités se verraient confier des compétences en matière de politique du logement « dont les aides à la rénovation énergétique ». Le maire serait mieux associé à la prise de décision au sein des intercommunalités.
Départements
Un « service départemental des solidarités », présidé par le président du conseil départemental, serait créé et bénéficierait de « financements sanctuarisés en échange d’objectifs de qualité à atteindre ».
Si l’Aide sociale à l’enfance n’est pas intégrée dans le service départemental des solidarités, le rapport préconise d’envisager « un scénario de recentralisation ». Sur l’autonomie, l’État doit « recentraliser la tutelle et le financement des Ehpad ».
Déjà gestionnaires de 380.000 km de routes, les départements se verraient transférer « l’ensemble des routes nationales non concédées », à savoir 8.000 km.
Ils interviendraient également davantage dans la gestion de l’eau et l’adaptation au changement climatique, en particulier pour l’agriculture.
Les musées de l’État seraient transférés aux départements.
Régions
Échelon d’élaboration des « grandes stratégies territoriales », les régions doivent incarner « le développement économique et la planification active ». Leurs prérogatives économiques seraient étendues.
La gestion de certains grands ports maritimes, l’ensemble des aéroports départementaux ainsi que les Intercités, aujourd’hui gérés par l’État, leur serait transférés.
Finances
Le rapport revendique de « donner aux élus les moyens de pourvoir leurs ambitions ».
Il ne propose pas de créer un nouvel impôt local mais « d’ancrer dans la loi organique le partage de la fiscalité nationale entre l’État et les collectivités territoriales » en donnant aux collectivités un pouvoir de taux.
La trajectoire des recettes serait « prévue dans une loi de simplification et d’orientation votée en début de mandature ».
Afin de « mettre en cohérence la nature des recettes avec les politiques publiques », les communes et intercommunalités se verraient attribuer la « quasi-totalité de la fiscalité foncière », dont les « frais de notaire ».
Les départements bénéficieraient d’une « importante dotation de solidarité », destinée à « couvrir plus de la moitié de leurs dépenses sociales obligatoires », et d’une part de CSG. Plusieurs impôts locaux avec pouvoir de taux leur seraient par ailleurs attribués.
La région bénéficierait quant à elle d’une fiscalité économique « plus marquée » avec une fraction d’impôt sur les sociétés et la moitié de la cotisation foncière des entreprises avec pouvoir de taux.
Le rapport préconise aussi une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
À noter que la gestion de la fonction publique territoriale serait « décidée par les employeurs territoriaux » qui pourraient décider de l’évolution du point d’indice.
Une dotation unique d’investissement fusionnerait toutes les dotations existantes.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.