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1Roger Coué, premier adjoint, a présenté les dossiers d’urbanisme. © PO
Roger Coué, adjoint à l’environnement, urbanisme et travaux indique qu’un problème d’alignement a été constaté rue des Acacias. Les clôtures et une partie du bâtiment des Ateliers de la Brière de menuiserie, charpente, SCI Le Calvaire, empiètent de 91 m² sur le domaine public. Pour régulariser cette situation, il y a lieu de passer cette surface du domaine public communal au domaine privé communal avant de la céder à la SCI Le Calvaire à 45 € le m², soit 4 095 €.
Vente de terrain
Un autre terrain communal, de 800 m², situé au lieu-dit Les Courladais, classé en zone agricole, intéresse les consorts Gerligand. Les élus acceptent de le vendre pour 0,35 € le m², soit 280 €.
Rétrocession de voirie
Les élus acceptent aussi la rétrocession de la voirie, de ses accessoires et de l’éclairage public du lotissement Les Jardins de Trémelu 2, dans le domaine public communal. Avec ces 817 m supplémentaires, cela porte le tableau de la voirie communale à 75 465 m.
Régularisation d’un dossier de 47 ans
Il y a lieu de régulariser une décision de 1987 concernant la voirie du lotissement des Gros Fossés appartenant à la CISN pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune puis dans le domaine public afin de la classer dans la voirie ; le document d’arpentage n’ayant jamais été réalisé alors qu’il est déjà au tableau de la voirie communale, les frais de notaire étant à la charge de la CISN.
Presse-Océan
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.