Rachat de crédit hypothécaire : définition, fonctionnement et frais associés

Mis à jour le

31/05/2024

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Si vous rencontrez des difficultés de remboursement de vos crédits immobiliers, auto, moto, travaux… Le rachat de crédit hypothécaire est la solution qu’il vous faut ! Le rachat de crédit avec hypothèque offre une garantie qui rassure les organismes de rachat de crédit, et qui vous permet d’avoir un taux compétitif. Qu’est-ce qu’un rachat de crédit avec hypothèque ? Quelles sont les conditions pour obtenir un rachat de crédit hypothécaire ? Les experts Selectra répondent à vos questions !

⭐ Le rachat de crédit hypothécaire : l’essentiel
🤓 Définition Le rachat de crédit hypothécaire est un regroupement de plusieurs crédits garantis par la mise en hypothèque d’un bien immobilier comme garantie.
🙋‍♀️ Qui ? Les propriétaires d’un bien immobilier avec ou sans crédit en cours.
📌 Comment ?

Le rachat de crédit hypothécaire est une opération réalisée en deux temps :

  1. rachat de crédit immobilier auprès d’un organisme financier ;
  2. enregistrement de l’hypothèque auprès d’un notaire.
📈 Taux Le taux est compris entre 4,56% et 6,39%.
🎯 Rôle du notaire dans le rachat de crédit hypothécaire
  • Conseiller et informer l’emprunteur ;
  • Préciser les modalités et conséquences d’un rachat de crédit avec hypothèque ;
  • Rédiger l’acte notarié ;
  • Déposer le dossier au service de la publicité foncière ;
  • Procéder à la mainlevée en cas de levée de l’hypothèque.

🧐 Rachat de crédit avec hypothèque : définition

Le rachat de crédit hypothécaire est une opération qui consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul emprunt, avec pour garantie la mise en hypothèque d’un bien immobilier. Le nouvel emprunt est conclu pour une durée de 25 ans maximum. L’objectif pour l’emprunteur est de :

  • réduire son taux d’endettement;
  • simplifier sa gestion budgétaire avec une seule échéance à rembourser ;
  • dégager une trésorerie supplémentaire pour investir dans un nouveau projet ;
  • épargner.

Par définition, le rachat de crédit avec hypothèque est accessible seulement aux personnes qui sont propriétaires d’un logement. À noter qu’il est possible de mettre en hypothèque un bien qui fait l’objet d’un crédit immobilier et qui est en cours de remboursement.

💡 Bon à savoir :Mettre votre bien en hypothèque vous permet d’obtenir plus facilement un rachat de crédit et de négocier un taux préférentiel compte tenu de la garantie proposée.

Le montant du bien hypothéqué doit être suffisant pour couvrir l’intégralité du prêt financé par l’établissement de crédit. L’organisme financier qui octroie le rachat de crédit devient bénéficiaire de l’hypothèque. En cas de défaut de paiement, l’organisme de rachat de crédit peut saisir le bien et le vendre aux enchères pour couvrir vos dettes.

Dans le cadre d’un rachat de crédit avec garantie hypothécaire, vous pouvez inclure votre crédit immobilier et différents types de crédits conso (c’est un rachat de crédit immo et conso) :

👉 Quel est le rôle du notaire dans un rachat de crédit hypothécaire ?

Il est indispensable de faire appel à un notaire dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire, car il est le seul habilité pour diriger une procédure d’hypothèque.

Le rôle du notaire dans le rachat de crédit avec hypothèque est le suivant :

  • conseils sur la transaction ;
  • renseignements et informations durant l’acte notarié ;
  • précisions sur les modalités du rachat de crédit hypothécaire et ses conséquences : saisie du bien, mise en vente aux enchères…
  • constitution du dossier ;
  • rédaction de l’acte notarié ;
  • publicité foncière.

Le notaire intervient aussi pour procéder à une mainlevée. Cette opération est obligatoire pour radier l’hypothèque. Elle est nécessaire dans les cas où vous voudriez :

  • vendre votre bien immobilier ;
  • rembourser votre emprunt auprès de votre établissement de crédit ;
  • réaliser un rachat de crédit hypothécaire par une autre banque.

La mainlevée signifie que l’organisme financier initial accepte de ne plus être le bénéficiaire de l’hypothèque. Une fois la garantie levée, le notaire doit rédiger un acte authentique pour supprimer l’inscription de l’hypothèque. À ce moment-là, vous pourrez demander un nouveau rachat de crédit immo.

💡 Bon à savoir :Lorsque vous faites appel à un notaire pour un rachat de crédit hypothécaire, ou dans le cadre d’une mainlevée, les frais de notaire sont à votre charge. Prévoyez-le dans votre budget !

💙 Les avantages et inconvénients d’un rachat de crédit avec garantie hypothécaire

Le rachat de crédit avec garantie hypothécaire présente de nombreux avantages comme le fait d’avoir une seule mensualité à régler. Votre gestion budgétaire est facilitée ! En plus, vous pouvez bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel ou allonger la durée de votre crédit pour diminuer le montant de votre mensualité.

Les conditions du rachat de crédit hypothécaire vous permettent de rembourser vos emprunts sur 25 ans contre 15 ans dans le cadre d’un rachat de crédit conso. Le rachat de crédit avec hypothèque vous permet de réduire facilement votre taux d’endettement et d’augmenter votre reste à vivre.

Cependant, l’inconvénient du rachat de crédit avec garantie hypothécaire est le risque de saisie du bien immobilier. En cas de défaut de remboursement, l’organisme financier peut saisir votre logement et procéder à une vente aux enchères pour rembourser vos dettes.

Enfin, vous devrez prévoir de payer des frais additionnels : frais de notaire, indemnité de remboursement anticipé…

💙 Avantages et inconvénients du rachat de crédit avec garantie hypothécaire
👍 Avantages 👎 Inconvénients
  • taux d’intérêt préférentiel ;
  • possibilité de financer un nouveau projet ;
  • remboursement sur 25 ans possible ;
  • réduire le taux d’endettement ;
  • avoir une seule mensualité ;
  • baisser le montant de la mensualité ;
  • gestion budgétaire simplifiée ;
  • augmentation du reste à vivre ;
  • éviter le surendettement.
  • risque de saisie du bien immobilier ;
  • frais de notaire ;
  • coût de crédit plus élevé ;
  • indemnité de remboursement anticipé à payer.

📊 Quels sont les taux du rachat de crédit hypothécaire ?

Le taux du rachat de crédit hypothécaire est celui appliqué pour le rachat de crédit immobilier. Il est compris entre 4,56% et 6,39%. Mais compte tenu de la garantie apportée par votre bien immobilier, vous pouvez faire baisser le taux de rachat de crédit hypothécaire en mettant en concurrence plusieurs établissements de crédits pour obtenir des conditions avantageuses.

En règle générale, le taux du rachat de crédit avec garantie hypothécaire dépend de plusieurs paramètres : la durée de l’emprunt, le montant, le profil de l’emprunteur… Mais aussi de la conjoncture économique.

Pour connaître les taux d’intérêts pratiqués par les établissements de crédit, l’idéal est de réaliser une simulation de rachat de crédit hypothécaire.

👛 Rachat de crédit hypothécaire : conditions et frais

Pour un rachat de crédit hypothécaire vous devez compter des frais de garantie pour la mise en hypothèque de votre bien. Ces frais s’élèvent en général à 1,5 % voire 2 % du montant emprunté.

Les frais de notaire sont répartis de la façon suivante :

  • 10 % pour les émoluments du notaire (rémunération) ;
  • 10 % de débours ;
  • 80 % de taxes reversées à l’État.

Vous devrez aussi inclure les frais de rachat de crédit classique :

  • indemnité de remboursement anticipé (IRA) ;
  • frais de dossier ;
  • frais d’assurance emprunteur.

Enfin, lorsque vous voudrez lever l’hypothèque pour vendre votre bien ou effectuer un nouveau rachat de crédit, des frais de levée d’hypothèque s’appliqueront. Il s’agit des frais de mainlevée à régler au notaire. Ils s’élèvent en général à 0,75 % du montant initial du crédit.

💡 Bon à savoir :Faites-vous accompagner par un courtier en rachat de crédit : ses conseils sont gratuits tant que vous n’avez pas signé de contrat. Cet expert des crédits vous guide pour éviter les pièges du rachat de crédit. Il analyse votre dossier et utilise son réseau professionnel : vous avez moins de risque d’avoir un rachat de crédit refusé.

🔁 Simulation et calcul d’un rachat crédit hypothécaire

La simulation du rachat de crédit hypothécaire est utile pour connaître le coût total du regroupement de crédit. Faire une simulation de rachat de crédit vous permet d’obtenir le taux annuel effectif global (TAEG) du projet. Ce taux réunit tous les frais du rachat de crédit. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée, et il vous permet de comparer facilement les différentes offres du marché.

📌 Exemple d’une famille de 4 personnes dont les revenus mensuels nets sont de 4 000 €, et qui rembourse plusieurs crédits par mois : 1 crédit immobilier et 1 prêt auto.

🔍 Situation avant rachat de crédit hypothécaire
Crédit Mensualité Capital restant dû
Crédit immobilier 1 200 € 100 000 €
Crédit auto 500 € 5 000 €
Total 1 700 € 105 000 €

Le taux d’endettement du couple est de (1 700 € / 4 000 €) x 100 = 42,5 %. Il est supérieur au taux d’endettement maximum recommandé de 33 %. Le reste à vivre est de 4 000 € – 1 700 € = 2 300 €. Le couple aimerait réduire son taux d’endettement et augmenter son reste à vivre pour mieux subvenir aux besoins de 4 personnes. La famille décide de demander un rachat de crédit auto et un rachat de crédit immo. Pour présenter un dossier solide, le ménage aimerait faire un rachat de crédit avec garantie hypothécaire.

Pour cette opération, il faut compter environ 3 000 € de frais : indemnité de remboursement anticipé, frais de dossier, et frais de garantie hypothécaire. Ces derniers correspondent aux frais de notaire et s’élèvent à 1,5 % du montant total du projet : 105 000 € x 1,5 / 100 = 1 575 €.

Pour éviter de prélever dans son épargne, la famille emprunte l’argent nécessaire pour couvrir les frais annexes : 105 000 € + 3 000 € = 108 000 €.

🔎 Situation après rachat de crédit hypothécaire
Regroupement de crédit 108 000 €
Frais de notaire 108 000 x 1,5 % = 1 575 €
TAEG 2 %
Durée du crédit 10 ans
Montant de la mensualité 920,13 €
Taux d’endettement 920,13 € / 4 000 € = 23 %
Reste à vivre 4 000 € – 920,13 € = 3 079,87 €

Avec le rachat de crédit hypothécaire, la famille a pu réduire le montant de sa mensualité et augmenter son reste à vivre.

🙋‍♀️FAQ :

Un prêt avec hypothèque pour rachat de crédit est un regroupement de crédit pour lequel l’emprunteur décide d’utiliser son bien immobilier comme garantie. Cette opération est plus communément appelée : rachat de crédit avec hypothèque.

Racheter une hypothèque est une opération nécessaire pour que l’organisme financier ne soit plus bénéficiaire de l’hypothèque. La levée d’hypothèque est nécessaire dans plusieurs cas :

  • si vous avez terminé de rembourser votre crédit ;
  • si vous souhaitez effectuer un rachat de crédit hypothécaire auprès d’un autre établissement de crédit ;
  • si vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier ;
  • si l’hypothèque arrive à l’échéance convenue.

La première condition à remplir pour obtenir un rachat de crédit est d’être le titulaire de 2 crédits en cours. Ensuite, l’établissement financier doit procéder à une analyse de votre dossier :

  • situation personnelle ;
  • situation professionnelle ;
  • solvabilité ;
  • comportement bancaire ;
  • âge (le rachat de crédit senior est possible) ;
  • types de crédits à racheter ;
  • garanties.

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Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.