I. Le régime fiscal des traitements et salaires.
La catégorie des traitements et salaires englobent toutes les rémunérations perçues au cours d’une année en tant que salarié (salaires et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale), ainsi que les revenus de remplacement (allocations chômage et assimilées).
En règle générale, ces rémunérations sont déclarées par l’employeur et ainsi déjà connues de l’administration fiscale. Elles figurent alors dans votre déclaration préremplie.
Afin qu’elle soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la rémunération nette imposable est déterminée par l’application d’une déduction forfaitaire de 10 % des revenus bruts ou par la déduction des frais réels calculés par le contribuable.
Seul l’option pour la déduction des frais réels permet de déduire les frais de procès supportés dans le cadre de procédures prud’homales.
A. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire ?
Cette déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est pratiquée sur le total des rémunérations imposables diminué de certaines cotisations, contributions et intérêts.
Le montant de la déduction forfaitaire ne peut être inférieur ou supérieur à certains seuils présentés ci-dessous, sans pouvoir excéder le montant brut des salaires [1] :
- Montant minimal de la déduction : 495 €
- Plafond de déduction : 14 171 €
Comment bénéficier de la déduction forfaitaire ?
La déduction forfaitaire est automatiquement appliquée lorsque vous n’optez pas pour le régime réel. Il vous suffira alors de simplement vérifier les montants préremplis en cas 1AJ à 1DJ, l’administration fiscale se chargera d’appliquer la déduction forfaitaire.
Si vous choisissez de bénéficier de la déduction forfaitaire, il ne sera pas possible de déduire les frais de procès supportés dans le cadre de votre procédure prud’homale mais elle peut s’avérer plus intéressante lorsque vos frais réels ne dépassent pas le montant de l’abattement forfaitaire.
B. Déduction des frais réels.
Qu’est-ce que la déduction des frais réels ?
Le régime des frais réels permet aux salariés de déclarer leurs frais professionnels pour leur montant justifié lorsque ces derniers estiment que la déduction forfaitaire de 10 % est insuffisante pour couvrir l’ensemble de leurs dépenses professionnelles.
Lorsqu’elle est exercée, l’option pour le régime des frais réels exclut la déduction forfaitaire de 10 %. Il n’est en aucun cas possible de cumuler la déduction forfaitaire et la déduction des frais réels pour un même contribuable.
Pour être admissibles en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être engagées dans le but d’acquérir ou de conserver un revenu imposable ;
- être nécessaires à l’exercice d’une profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires ;
- avoir été réglées au cours de l’année d’imposition ;
- pouvoir être justifiées.
Dans ce contexte, l’administration fiscale permet la déduction des honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires [2].
Le salarié devra alors :
- déduire les honoraires payés au cours de l’année d’imposition (Ainsi, par exemple, seuls les honoraires payés en 2023 seront déductibles des revenus 2023 déclarés en 2024) ;
- conserver les justificatifs de paiement des honoraires pendant au moins 3 ans.
Comment déduire ses frais professionnels ?
Le choix du régime des frais réels doit être effectué lors de la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus.
Vous pouvez déclarer vos frais pour leur montant réel et justifié dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration 2042. L’option pour les frais réels s’applique à l’ensemble de vos revenus imposés dans la catégorie des « traitements et salaires », et perçus par le contribuable au cours de ladite année.
À noter que : en outre qu’il devrait être possible, si vous n’avez pas déduit vos frais au cours d’une année, d’exercer l’option pour la déduction des frais réels a posteriori par voie de réclamation formée au plus tard le 31 décembre de la 2eme année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
II. Imputation des déficits liés à la déduction des frais de procès sur le revenu global.
Dans l’hypothèse où le montant des charges déductibles serait supérieur au montant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le déficit pourrait venir en déduction du revenu global pour la détermination du revenu net global imposable.
Ainsi, dans la situation où les frais de procès acquittés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre votre employeur seraient supérieurs aux traitements et salaires perçus la même année, le reliquat devrait pouvoir venir en déduction du revenu global de la même année, composés de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
III. Traitement du déficit reportable.
L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus.
Ainsi, si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée l’année de constatation d’un déficit, l’excédent du déficit peut être reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6eme année inclusivement.
Ce déficit reportable est reporté dans les déclarations 2042-C des années suivant la constatation du déficit global (cases 6FA à 6FL).
À noter que : les règles de déduction des déficits dépendent de la catégorie d’imposition du revenu. Certains déficits ne devront pas être imputés de la même manière.
Exemple chiffré :
1. Détermination du revenu net catégoriel (traitements et salaires) :
- Salaire brut perçu en 2023 : 5 000 € (cases 1AJ à 1DJ)
- Frais déductibles (dont les honoraires versés à un avocat en 2023) : 15 000 € (case 1AK à 1DK)
Déficit catégoriel calculé en 2023 : 10 000 €
2. Détermination du revenu net global imposable :
- Revenu global du foyer fiscal (hors traitements et salaires) : 5 000 €
- Déficit catégoriel déductible : 10 000 €
Aucune imposition ne sera due au titre des revenus de 2023.
Les 5 000 € de déficits non encore imputés seront reportés sur la déclaration 2025 des revenus 2024 et viendront en déduction des revenus perçus en 2024 (cases 6FA à 6FL).
Dans l’éventualité où les revenus de 2024 ne permettraient pas la déduction du déficit, ces derniers seront reportés tous les ans jusqu’à la 6e année inclusivement.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.